Édouard Philippe assure le maintien du prélèvement à la source dès 2019

Publié le par JoSeseSeko

Photo: Twitter

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Dans l'entretien accordé au journal de 20h de TF1, le Premier ministre confirme que l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source à partir du 1er janvier 2019, assurant que tous les tests ont permis de valider cette réforme fiscale, voire de l'améliorer. Est-ce néanmoins rassurant pour les entreprises et pour les contribuables et est-ce une véritable avancée dans le domaine de la fiscalité française? La question peut se poser.

"Je vous le confirme: au 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé à la source". Ces mots du Premier ministre Édouard Philippe, dans l'interview accordée au journal de 20h de TF1, ce mardi 4 septembre, ont au moins le mérite d'être clairs. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), un impôt né en 1914, peu avant la guerre, connaîtra une évolution en étant prélevé à la source, c'est-à-dire, directement sur la fiche de paie, à partir de l'année prochaine. Il faut dire que ces derniers jours, des questionnements sur la faisabilité de cette réforme fiscale se posaient car ce sujet est en réflexion depuis 2015 et qu'il était même prévu d'être appliqué dès cette année 2018, selon l'ancienne majorité présidentielle. À moins d'un retournement de situation fulgurant, cette question serait désormais réglée, aux yeux du pouvoir actuel.

Zones d'ombre

Cette réforme fiscale donne un rôle clé aux entreprises. En effet, ces dernières seront chargées de collecter l'impôt et d'ensuite transférer le montant collecté à destination de l'État, à travers l'administration fiscale. Ce n'est pas tellement nouveau puisque les entreprises sont chargées de collecter la taxe sur la valeur ajoutée, la fameuse TVA. Maintenant, elles sont inquiètes de jouer ce rôle par rapport à l'IRPP car l'assiette fiscale est plus sensible, étant donné que des informations sur la vie privée des salariés-contribuables devraient être fournies pour organiser le calcul de l'impôt sur le revenu à la source. Et comme la grande majorité des firmes en France sont très petites ou petites ou moyennes (plus de 98% des entreprises sont des TPE ou des PME), la crainte des entreprises est de se retrouver plongée dans une tâche administrative potentiellement trop lourde à leurs yeux.

Selon Philippe, les tests effectués devraient éviter tout problème lié à l'application, notamment sur des cas de perte de revenu d'une année sur l'autre. Néanmoins, il reste des zones d'ombre. Par exemple, la question des niches fiscales ou de déductions d'impôt. En discutant avec mon père sur le sujet, il m'a fait part d'une remarque pertinente: par exemple, si un salarié-contribuable se voit prélevé à la source et qu'en parallèle, il bénéficie de déductions d'impôts ou de niches fiscales qu'il mentionne dans sa déclaration annuelle, il se retrouve par conséquent avec un IRPP qui lui prélève plus que ce qu'il doit au fisc en vérité. Maintenant, est-ce que cette différence, défavorable, pourrait être résorbée par les finances publiques, afin de rembourser le salarié-contribuable en question? Alors, a priori, oui. Mais en cas de retard de remboursement de la part de l'administration fiscale, y aura-t-il des pénalités envers cette dernière? Pas si sûr, quand même si le cas contraire est bien plus évident à démontrer, à savoir un contribuable ayant eu un prélèvement d'impôt plus faible que prévu et qu'en cas de retard dans le remboursement à faire envers le fisc, une pénalité lui sera exigée.

Une réforme incomplète

L'attitude prise par Philippe dans l'annonce du maintien du prélèvement de l'IRPP à la source laisse imaginer que cette réforme est bonne et suffisante pour rendre plus lisible une fiscalité française considérée comme l'une des plus illisibles au monde. Il y a de quoi se dire que le pouvoir fanfaronne et la joue petit bras car cette réforme fiscale, potentiellement intéressante, est quelque part incomplète. Il existe déjà un impôt qui est prélevé à la source. C'est la Contribution sociale généralisée (CSG). Cet impôt, fondé par le gouvernement de Michel Rocard, au début des années 1990, servait à la base de complément pour le financement de la Sécurité sociale, dont le manque de recettes liées aux cotisations sociales contribuait à l'élaboration d'un déficit. Mais au fil du temps, la CSG a pris du poids dans le financement de la Sécu, illustrant de facto l'étatisation de cette administration publique, où l'État renforce son poids dans la gestion de la Sécu, au détriment des syndicats (ouvriers et patronaux).

Du coup, il n'aurait pas été idiot de faire une réforme fiscale de plus grande ampleur en fusionnant l'actuel IRPP avec la CSG, pour en faire un seul impôt sur le revenu, prélevé à la source et progressif. C'est ce que recommandaient notamment les économistes Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, dans leur ouvrage Pour une révolution fiscale, paru en 2011. Dans ce livre, ils proposaient le rétablissement du taux effectif d'imposition, à la place du taux marginal, établi en fonction des tranches d'imposition du revenu, afin de rendre plus lisible le montant de l'impôt à payer pour le contribuable. Mais il faut croire que le pouvoir actuel, qui en matière de fiscalité se montre favorable aux plus riches avec l'exemple de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, ne comptera pas aller plus loin la réforme fiscale, sauf si les intérêts de la classe dominante, qui l'a porté au pouvoir, s'expriment.

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